Règle de participation Orange Fab Saison 10

REGLEMENT DU CONCOURS
« Orange Fab Sénégal 2023 – 10ème Edition »
Le présent Règlement décrit les conditions et modalités selon lesquelles SONATEL organise la dixième

Article 1 : Organisateur

SONATEL S.A, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de Francs CFA ayant son siège social 64, Voie de Dégagement Nord, BP 69 - Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74 B 61, (ci-après « Orange ou Organisateur »), organise, du 7 au 14 juillet 2023, un concours intitulé « Orange Fab Sénégal 2023, saison 10 », (ci-après le « Concours »).

Article 2 : Définition
Entreprise : désigne toute entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité. L’entreprise peut être une entité exerçant une activité économique, industrielle et agricole à titre individuel ou à travers une société. Société Affiliée : désigne toute société membre du Groupe SONATEL installée ou non au Sénégal. Startup : entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de 8 ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs Article 3 : Acceptation du Règlement - Interprétation
La participation au Concours vaut acceptation sans réserve du présent Règlement.
Le Règlement comprend le présent document (Articles 1 à 11) ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante. Pour toute interprétation, l’ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :

• -  Le présent Règlement et ses éventuels avenants ;

• -  Annexe 1 : Formulaire d’autorisation d’utilisation des données personnelles des Gagnants

• -  Annexe 2 : Présentation du Formulaire d’inscription ;

• -  Annexe 3 : Critères de sélection.

• -  Annexe 4 : Modéle de Convention de Partenariat sur les bénéfices des avantages Orange Fab
  Article 4 : Description du Concours
  Orange Fab Sénégal est un programme d’accélérateur conçu pour aider les start-ups installées au Sénégal et ayant développé un produit dont la caractéristique principale est de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de ses utilisateurs.
  SONATEL, à travers Orange Fab, donne l’opportunité aux candidats qui seront déclarés gagnants à la suite du Concours, de bénéficier d’un soutien opérationnel pour développer les produits et services pertinents qu’ils auront présentés (les « Projets »).
  Dans le cadre de la présente saison d’Orange Fab qui durera douze (12) semaines, six (6) start-ups basées au Sénégal et qui ont déjà un produit ou service existant seront choisies selon les critères définis à l’annexe 3.

Toute start-up qui a une clientèle existante ou potentielle et a déjà conçu son produit ou service peut présenter son Projet à SONATEL, à travers Orange Fab, pour bénéficier, une fois désignée gagnante, de soutien opérationnel pour accompagner le développement de son activité.
Pour participer au présent Concours, la start-up doit notamment évoluer dans l’un des secteurs suivants :

1. E-commerce,

2. Objets connectés,

3. E-éducation,

4. E-santé,

5. Services communautaires,

6. Paiement par mobile et transfert d’argent,

7. Vie pratique et contenus locaux,

8. E-agriculture,

9. Intelligence Artificielle,

10. Big Data,

11. Cloud computing.

Article 5 : Participation et Organisation du Concours
5.1 Participation
Le Concours est ouvert aux Start-up déclarées et ayant l’adresse de leur siège social ou lieu du principal établissement au Sénégal et remplissant les conditions ci-après précisées :

• -  Avoir été créées ou déclarées au plus tard après le 1er juin 2018 (la date mentionnée dans le Registre

  de Commerce fera foi) ;

• -  Employer moins de cinquante (50) personnes ; où

• -  Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas deux milliards (2.000.000.000.000) de F CFA ; Toutefois, sont exclus de toute participation au Concours :

• -  Les membres du personnel des Sociétés du Groupe SONATEL ou de toute Société Affiliée et de leur

  famille ;

• -  Maître Weynde DIENG, huissier de justice, dépositaire du présent Règlement, les employés de son

  étude et les membres de leur famille respective ;

• -  Toute personne susceptible de participer directement à l’organisation ou à la promotion du Concours. Dans le cadre de ce Concours, si une des personnes susmentionnées est désignée gagnante ou rejoint une équipe qui est désignée gagnante, le gain lui serait refusé et irait à un autre candidat qui serait également désigné selon les mêmes conditions sans que la responsabilité de la SONATEL ne puisse être engagée.
  SONATEL se réserve le droit de retirer de la liste des gagnants toute personne n’ayant pas respecté les conditions de participation au Concours Orange Fab. Le retrait de la liste entraine la déchéance des avantages à octroyer, sans préjudice de toute autre action à la disposition de SONATEL.
  La participation au Concours est unique. Au risque de voir sa candidature écartée, un même candidat ne peut soumettre plusieurs candidatures au Concours.

 

5.2 Organisation du Concours

Le concours se déroule en trois phases :

La 1ère phase : Inscription
Le dépôt des candidatures s’effectue en ligne (Web), par l’envoi du Formulaire mis à disposition sur le site www.orangefab.sn, dûment renseigné et accompagné de tous les éléments sollicités.
En sus de ceux précisés au Formulaire, la production de documents complémentaires, notamment ceux attestant de la qualité et/ou justifiant de l’identité des candidats, peut être exigée par SONATEL à n’importe quelle étape du Concours.
La 2ème phase : Déroulement du Concours
La période des candidatures s’étend de la date de publication de l’appel à candidature qui correspond à la date du 7 juillet 2023 jusqu’ au 14 Juillet 2023 à 23 heures 59 minutes.
Durant cette période, les dépôts de candidatures pourront être effectués selon les modalités décrites dans le présent Règlement.
En sus de la fixation de la période de candidatures, les différentes échéances relatives au Concours sont les suivantes :

• 7 juillet 2023 : Publication de l’appel à candidature ;

• 14 juillet 2023 : fin dépôt des candidatures ;

• Fin juillet 2023 : Publication des Résultats ;

• Début aout 2023 : Lancement d’Orange Fab Sénégal ;

• Entre aout 2023 et janvier 2024 : Période de mise à disposition effective des avantages pour les

  Gagnants.
  Les dates ci-dessus indiquées sont prévisionnelles et peuvent faire l’objet de réaménagement par SONATEL. En cas de changement, SONATEL s’engage à en informer les Participants par le moyen qu’elle estimerait approprié.
  La 3ème phase : Jury, Choix des finalistes, et délibération
  Le jury chargé d’effectuer le classement des Projets sera constitué par des personnes du monde de l’entreprenariat, des membres du personnel de SONATEL et de Sociétés Affiliées, ainsi que toute personne qui pourrait être choisie par SONATEL.
  Les critères de sélection sur lesquels le classement des Projets s’effectuera sont précisés à l’Annexe 3.
  A la suite d’une première délibération du Jury, un nombre restreint de dix (10) candidats sera retenu. A cette étape, des demandes d’informations et documents complémentaires peuvent être adressées à ces candidats.
  La présélection n’ouvre droit à aucun avantage particulier au bénéfice des candidats ; seule la désignation définitive peut permettre de bénéficier des avantages du Concours, sous réserve de l’accomplissement des formalités prescrites et la fourniture des éléments nécessaires.
  A la fin du Concours, le jury retiendra les six (6) candidats ayant été les mieux classés selon les critères définis à l’annexe 3 du présent Règlement.
  Toutefois, ces candidats ne seront considérés comme définitivement Gagnants que s’ils accomplissent les formalités exigées dans les délais prescrits. Il s’agit notamment de la signature de la « Convention pour le bénéfice des avantages Orange Fab Sénégal » et la signature d’un contrat qui permettra à SONATEL d’octroyer un financement remboursable avec un droit d’accès au capital des startups gagnantes.

Le défaut d’accomplissement des formalités dans le délai prescrit entrainera la déchéance sans recours de tous les droits attachés à la qualité de Gagnant.

Le candidat ainsi déchu ne pourra arguer de sa présélection ou de sa désignation sur la liste des six (6) candidats retenus pour prétendre au titre de Gagnant définitif et solliciter un quelconque avantage, une indemnité ou effectuer toute autre réclamation.
Après la désignation des Gagnants, la liste de ceux-ci ainsi que la description et la dénomination de leur projet seront publiées par SONATEL par tout moyen et sur tout type de support mis à sa disposition, notamment site Web, presse écrite et audiovisuelle, affichage.

SONATEL pourra en outre informer les Gagnants par tout moyen laissant une trace écrite, notamment par courriel ou par voie d’annonces de presse.
Article 6 : Avantages
Il est accordé aux Gagnants les avantages ci-dessous :

• ❖  Une immersion dans les locaux de la SONATEL sur une période de six (6) mois avec accès aux bureaux de SONATEL et aux équipements associés (Laptop, imprimante, téléphone IP) ;

• ❖  Un accompagnement par un pool des Coach de SONATEL et de Mentors, notamment par des cours, des ateliers, des rencontres, qui pourront couvrir une multitude de sujets tels que : le marketing, la communication, le développement des produits, le design, les aspects juridiques, le financement, etc. Régulièrement, les Gagnants auront l’occasion de bénéficier du savoir-faire et de l’expérience d’entrepreneurs et de dirigeants influents ;

• ❖  La participation aux Mentor’s Days avec la présence effective des Mentors dans les locaux de Orange Fab Sénégal ;

• ❖  La possibilité pour le Gagnant de faire tester son produit/service dans le Centre de Test Clients de SONATEL, afin d’avoir un meilleur feedback Clients.

  L’Accès gratuit aux évènements sponsorisés par SONATEL (ateliers, cours magistraux + applications aux projets de start-up, tests clients). En outre, SONATEL ou une de ses filiales pourrait accorder au Gagnant un financement d’un montant minimum de dix millions de Francs CFA (10.000.000 F CFA). Si convenu, les Modalités et Conditions de ce financement seront définies dans une Convention ultérieure.

  Pour bénéficier des avantages ci-dessus indiqués, le Gagnant devra signer la Convention de partenariat et ou tout autre accord ultérieur qui lui seront présentés par l’Organisateur. Les Gagnants du Concours s’engagent toutefois à changer si nécessaire le statut juridique de leurs entreprises en se conformant aux dispositions relatives à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des société commerciales et du GIE aux fins de bénéficier d’un financement de la SONATEL.

Article 7 : Exploitation des données personnelles des Gagnants et nom de Projet

En participant au Concours, les candidats autorisent SONATEL, ainsi que toute société dont le contrôle, au sens de la loi, est détenue par SONATEL y compris la Fondation de la SONATEL, ses préposés et mandataires agissant à son nom et/ou pour son compte et ses Filiales au cas où ils seraient retenus, à utiliser leur nom, prénoms et/ou image, la dénomination de leurs Projets, et leur description pour la promotion de la marque ORANGE.

SONATEL ainsi que les Sociétés Affiliées auront ainsi la faculté d'utiliser les nom, prénoms et/ou l’image des Gagnants, les dénominations de leurs Projets, et les descriptions de ceux-ci pour la promotion de la marque ORANGE, notamment dans toute communication par voie de presse, affiche, télévision, Internet, Facebook et tout autre média de leur choix, durant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de publication de la liste des Gagnants, sans que cette utilisation ne puisse donner droit à leur profit à aucune indemnité, rémunération, avantage, ni compensation quelconque autre que l’attribution des s avantages offerts conformément à la clause 9 offerts.

Les autorisations ainsi données sont valables pour le monde entier et ceci à compter de la désignation des Gagnants.
Les Gagnants, leur représentant légal, leur représentant désigné et tout membre d’une équipe gagnante se soumettront à toutes les séances de prises de vue et/ou de voix organisées par SONATEL et ses filiales. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application n°2008-721 du 30 juin 2008.

Tous les Joueurs disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données les concernant.
Une fiche d’autorisation d’utilisation de l’image et des données personnelles du Gagnant, figurant en annexe au présent Règlement, sera signée à cet effet par le Gagnant sur demande de l’Organisateur. Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de SONATEL ne saurait être recherchée si, pour une raison quelconque, notamment un cas de force majeure, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les participants au Concours, de ce chef.
SONATEL ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• -  De l’interruption du Concours ;

• -  Du remplacement d’une partie des Services fournis (avantage) ;

• -  Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ;

• -  De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la

  possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

• -  Du fait de n’accorder aux Gagnants les avantages prévus à l’article 6 en cas de refus de ceux-ci de signer la Convention de partenariat ou une convention relative à la prise de participation de SONATEL

  ;

• -  Refus d’accepter la candidature des Participants en raison d’une inscription incomplète ou tardive;

- De violation de droit de propriété intellectuelle portant sur une application d’un candidat sauf s’il est prouvé une faute commise par Sonatel ;

Dans le cas ou SONATEL venait à être condamnée par une décision de justice devenue définitive pour contrefaçon, concurrence déloyale ou toutes violations portant sur un droit de propriété intellectuelle, le ou les candidats concernés prendront solidairement en charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires.

Dans le cas ou SONATEL serait amenée à payer le montant, objet de la condamnation, elle pourra exercer une action récursoire contre le ou les candidats concernés pour obtenir le remboursement des sommes versées sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.
SONATEL pourra annuler tout ou partie du Concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de :

• -  Ne pas fournir les Avantages aux fraudeurs,

• -  De poursuivre les auteurs devant les juridictions compétentes.
  En cas de manquement au Règlement de la part d’un participant, SONATEL se réserve le droit d’écarter toute participation de ce dernier, sans droit à indemnité.
  Aucune indemnité ne pourrait être réclamée à SONATEL par les candidats qui n’auraient pas pris le soin de sécuriser leurs droits sur les produits ou services présentés lors du Concours, si des services ou produits similaires venaient à être exploités par des tiers ou des Sociétés Affiliés dans le futur.
  Article 9 : Propriété Intellectuelle
  Les Candidats restent propriétaires des Projets présentés au concours et de leurs droits d’exploitation. Il appartient aux Candidats de protéger leurs Projets en enregistrant leur marque, dessin ou modèle industriel, nom de domaine et éventuellement leur brevet auprès notamment de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ou de toute structure habilitée.
  SONATEL décline toute responsabilité en cas de préjudices résultant d’une négligence de la part du candidat et concernant la protection de la propriété industrielle, notamment du fait de la notoriété liée à la participation au concours.
  Les Candidats reconnaissent et acceptent par le présent Règlement de Concours que les Résultats, autres que les Résultats Protégeables, puissent être divulgués publiquement en tout ou partie par SONATEL et ses filiales, lors de l’annonce officielle des résultats du Concours et/ou de la remise du prix mais aussi à travers notamment ses canaux de communication ou lors de conférences et/ou salons.
  Les Candidats garantissent qu'ils disposent de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de participer à ce concours et qu'à ce titre, ils garantissent que leurs Projets ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
  Les Candidats garantissent SONATEL contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à leur encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur le Projet.
  Les Candidats prendront à leur charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamnée SONATEL par une décision de justice devenue définitive condamnant SONATEL pour contrefaçon liée au Projet des Candidats ou à leur communication au public.

Article 10 : Droit applicable - Règlement des litiges

Le présent Règlement est soumis au droit sénégalais en toutes ses dispositions.
Tout litige relatif au Concours fera l'objet de la recherche d'une solution à l’amiable, et à défaut d'entente entre les Parties dans le délai de trente (30) jours francs après l’ouverture des discussions, le litige sera soumis aux Tribunal compétent de Dakar.
Article 11 : Dépôt et communication du Règlement
Le présent Règlement est déposé en l’Etude de Maître Weynde DIENG, Huissier de Justice à Dakar.
Le Règlement sera publié sur le site web dédié : https://orangestartupstudio.sn/form/inscription-orange- fab-saison-10.
Ce Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par SONATEL, dans le respect des conditions énoncées. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude ci-dessus indiquée, et pourrait être publiée sur tous les supports de communication de Sonatel ; .
Une copie sera remise gratuitement, en mains propres, à toute personne qui en fera la demande par écrit. La demande devra être adressée à : SONATEL 64, Voie de Dégagement Nord, B.P 69 Dakar – Sénégal. Le Règlement ne pourra en aucun cas être expédié par voie postale.

ANNEXE 1 :

UTILISEES)

Je soussigné,
Prénoms : .......................................................................................................................... Nom : ............................................................................................................................... Né le : .......................................................... À.................................................................. CNI ou Passeport numéro ................................................... délivré(e) le .................................. Domicilié à .......................................................................................................................... Dans le cadre du Concours « Orange FAB Sénégal 2023 » organisé par SONATEL, du 7 au 14 juillet 2023, à l’occasion duquel j’ai remporté un gain, je donne expressément mon autorisation à SONATEL et ses Sociétés Affiliées, à utiliser mes données personnelles notamment, mes prénoms, nom, numéro de téléphone, adresse, image et ma voix, pour la promotion de la marque ORANGE.
J’autorise SONATEL, ainsi que les Sociétés Affiliées à utiliser mon nom, mon Image et ma voix pour toute forme de communication sur « Orange FAB Sénégal 2023 » et pour la publication de la liste des Gagnants lors du Concours susmentionné. Par la présente, j’autorise SONATEL et ses Sociétés affiliées à utiliser et exploiter mon image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public. Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d'exploitation et tout autre média de son choix, connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment par voie de presse, affiche, télévision, Internet, Facebook, télédiffusion, par tout moyen de communication électronique tels que le réseau Internet, par vidéogrammes (DVD, Blu-Ray Disc, etc.).
La présente autorisation est consentie à SONATEL et ses Sociétés affiliées pour le monde entier et pour une durée de deux (2) ans. Cette autorisation sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux (2) ans, sauf dénonciation écrite adressée à SONATEL.
La présente autorisation d'exploitation de mon image et de ma voix est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Je renonce en conséquence à réclamer à SONATEL et ses Sociétés Affiliées une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de mon image dans les conditions définies aux présentes.
Je me soumettrai par conséquent à toutes les séances de prises de vue et/ou de voix organisées par SONATEL, ses Sociétés Affiliées ou ses prestataires et reconnais ne prétendre disposer d’aucun droit d’auteur sur les Photographies du fait de l’utilisation de mon Image par SONATEL et ses Sociétés affiliées.

Fait à Dakar, le .......................................... Signature

FORMULAIRE D’AUTORISATION D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES GAGNANTS (A SIGNER PAR LES GAGNANTS DONT LES DONNEES PERSONNELLES SERONT

ANNEXE 2 : PRESENTATION DU FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Informations sur le promoteur

Prénom & Nom
Email
Site web de l'entreprise

Expérience de l'entreprise

Entité

Activités

Période Formation

Dernier diplôme

Etablissement Informations sur l'équipe

Nombre de personne

Téléchargez votre CV Informations sur l'entreprise

Nom de l'entreprise Date de création Capital

Forme juridique: Objet :

Entreprise Individuelle

- Votre Région -

Région :
SNT/DST/DD/594/2023/V1/DRJ/DAPS/PS/psc 9

Nom du service :

Description du service

Description de votre activité :

té vous classez votre produit?

B2B
Objets Connectés / M2M /Big Data

Solution digitale pour entreprise

Sécurité / vidéosurveillance

Internet et commerce en ligne E-commerce (logistique) Plateforme de mise en relation Contenus et audience / Pub

FinTech et banques Moyens de paiement Agrégateur

Secteurs du développement
E- Education/Enseignement supérieur E-Santé
E-Agriculture/E-elevage
Transport / Tourisme

Solution digitales énergétiques / eau

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—

Autres catégories

NB : « Ces informations sont collectées dans le strict but de gérer votre candidature à la présente édition du programme Orange Fab auquel vous participez. La SONATEL traite ces informations en conformité avec les dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Elle s'engage à assurer leur confidentialité et leur sécurité. Elle conservera également les données vous concernant pendant la durée nécessaire à l’organisation du Concours et à la gestion du programme conformément aux exigences légales. Vous pouvez exercer vos droits d'accès de rectification et d’opposition en adressant un courrier électronique à (rajouter l’adresse mail du responsable Orange Fab............................................ »

—

ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION

Le département Orange Fab Sénégal de SONATEL souhaite accueillir des Start-up basées au Sénégal et ayant déjà un produit ou service existant. À cette étape de développement, le candidat- a déjà conçu un produit ou service, maitrise et sait présenter son projet et a besoin de soutien opérationnel pour accompagner sa commercialisation.

Les critères sur lesquels la sélection peut porter sont :

Critères

Poids Caractère innovant du service 25 Maturité du business & Expertise de l'équipe 10 Business model (Potentialité, monétisation, rentabilité), pérennité 25 Simplicité d’usage 20 Faisabilité technologique et technique 20

Note totale /100

100

NB : Outre les critères ci-dessus indiqués, SONATEL pourrait se baser sur des critères additionnels pour sélectionner les Projets Gagnants.

ANNEXE 4 : Modèle de Convention de Partenariat sur les bénéfices des avantages Orange Fab

CONTRAT DE PARTENARIAT SUR LES BENEFICES DES AVANTAGES ORANGE FAB SENEGAL ENTRE

SONATEL, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante) milliards (50 000 000 000) de Francs CFA, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN) BP 69 à Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74 B 61, dûment représentée par Monsieur Sékou DRAME en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « Sonatel » D’une part,

ET
Dénomination Sociale : Forme juridique :
Capital social : Immatriculation au RCCM : Adresse du siège social : Représenté par :

Qualité du représentant : Ci-après désignée « la Start up ou le Partenaire » ; D’autre part. SONATEL et le Partenaire conjointement désignés « les Parties » et individuellement « la Partie ».

PREMABULE :
SONATEL met en place un programme d’accélérateur de jeunes entreprises innovantes (ci-après la « Start- up »). A cet effet, un concours dénommé « Orange Fab » est organisé auquel participe le Partenaire à travers la présentation de son projet (ci-après le « Projet »).
L’objectif de « Orange Fab » est d’accélérer la révolution numérique dans le monde en offrant aux « start up » déclarées gagnantes à la suite du Concours, un soutien opérationnel qui va leur permettre de :

se focaliser sur leur croissance ;
lancer leurs services à une échelle mondiale ;
créer des produits et services enrichissant le monde actuel des Télécommunications.
Les Parties se sont donc rapprochées pour la conclusion du présent Contrat de partenariat qui constitue l’une des conditions nécessaires devant permettre au Partenaire de jouir des avantages associés au Concours.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles, le Partenaire, en sa qualité de Gagnant du Concours, bénéficiera des avantages offerts par SONATEL.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est composé de documents suivants :
Annexe I : Spécifications
Annexe II : Clauses de confidentialité

toutes les correspondances (électroniques ou par voie portée) qui interviendront dans le cadre de la définition des modalités pratiques d’exécution du partenariat. En cas de conflit ou de contradiction entre les termes du présent Contrat, les annexes ci-jointes et les documents additionnels, les clauses du présent Contrat prévaudront.

Il est rappelé que le Règlement du Concours constitue un document de référence pour l’interprétation du Contrat.
ARTICLE 3 : DUREE - PRISE D’EFFET - RESILIATION
Le présent Contrat est conclu pour la durée de réalisation du programme Orange Fab. Il prend ainsi effet après sa signature par la dernière des Parties.

SONATEL pourra y mettre fin à tout moment sans indemnité à sa charge et sans avoir à justifier d’une faute de la part du Partenaire, en respectant un préavis de quinze (15) jours, donné par lettre portée contre décharge ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. SONATEL pourra également résilier le Contrat sans préavis en cas de manquement par le Partenaire aux obligations à sa charge en vertu des présentes ou du Règlement du Concours. Toute fausse déclaration, abstentions ou actes dolosifs constituent un manquement de la part du Partenaire et ouvre droit à résiliation sans préavis.

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, SONATEL cessera de rendre les Services (notamment les douze semaines d’opportunité, le bénéfice d’un environnement exceptionnel, de l’écosystème d’Orange Fab, la participation à des événements exclusifs) et le Partenaire ne pourra par conséquent plus en bénéficier, ni notamment continuer à utiliser les espaces.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE SONATEL

A l’issue du Concours ayant permis de désigner le Partenaire comme Gagnant, SONATEL lui fera profiter d’un soutien matériel et opérationnel dont le montant total est indiqué à l’article 5 ci-dessous en vue de l’aider à développer son Projet. En contrepartie, le Partenaire autorise SONATEL à une prise de participation dans le capital de sa société comme défini dans l’article 5 ci-dessous.

4.1. Soutien matériel
Le Partenaire bénéficiera d’une immersion dans les locaux de SONATEL (ci-après le « Siège ») sur une période de six (6) mois avec accès aux bureaux et aux équipements associés.
SONATEL s’engage à fournir au Partenaire deux ordinateurs portables développeurs et les Services ci- dessous listés durant la période susmentionnée :
L’accès par maximum deux (2) personnes (ces personnes devront être des membres du personnel du Partenaire gagnant), aux espaces à usage de bureaux, le tout tel que précisé en Annexe I portant spécifications. L’emplacement de ces espaces dans le Siège de SONATEL est à l'appréciation de SONATEL qui pourra le modifier à tout moment ;
L’accès à ces espaces aux jours et heures d’ouverture du Siège, précisés en Annexe I ;

L’utilisation de moyens communs mis à disposition des occupants du siège : cafétéria, sanitaires, ascenseur, et toutes autres ressources particulières citées en Annexe I ;
La possibilité pour le Partenaire de recevoir du courrier à l’adresse du Siège pendant la durée du Contrat. Le Partenaire pourra souscrire par conventions séparées, auprès des prestataires de son choix, des services non inclus dans le présent Contrat qu’il réglera directement à ces prestataires. Le Partenaire devra

néanmoins s’assurer auprès de SONATEL que la mise en place de ces services est autorisée et possible dans le siège.
Il est expressément convenu que le présent Contrat est un contrat de Services et ne saurait être interprété comme un bail ni entrer dans le champ d'application des dispositions légales applicables aux baux à usage professionnel. Le Partenaire déclare donc être parfaitement informé qu'il ne pourra en aucun cas invoquer un droit au maintien dans les lieux, ni prétendre à une quelconque indemnité à l'expiration du Contrat. Les membres du Personnel du Partenaire qui ont accès à ces espaces aux jours et heures d’ouverture du Siège ne sont nullement considérés comme des agents de SONATEL.

Ainsi, les rapports qui pourraient exister, dans le cadre de l’exécution de la présente, entre SONATEL et les membres du Personnel du Partenaire qui ont accès à ces espaces aux heures d’ouverture du Siège ne sauraient en aucune manière s'analyser en un contrat de travail au sens des dispositions du Code du Travail.

4.2. Accompagnement du Promoteur par des « Mentors » et « Coach » SONATEL
Pour la durée du Contrat, le Partenaire peut recevoir des avis ou conseils de Mentors et Coachs désignés par SONATEL. Les Mentors et Coachs peuvent être des employés de SONATEL, ses représentants, ses directeurs, des consultants ou tout autre employé, représentant, directeur ou consultant d’une Société Affiliée, ainsi que tout Mentor ou Coach du programme général d’accélérateur de Start-up Orange Fab. Le Partenaire convient que tout conseil ou avis fourni par un Mentor ou un coach, l’est à titre de conseil, d’orientation et ne saurait constituer une consultation de services, de même, la décision du Partenaire de suivre le conseil ou l’avis fourni par le Mentor ou le Coach est laissé à sa libre appréciation.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
5.1 Les Services étant rendus dans des espaces à usage exclusif de bureau avec des commodités expressément formulées dans le Contrat, le Partenaire s’engage à respecter la destination des espaces dans l’utilisation qu’il en fera. Il n’utilisera les espaces que pour son propre usage, sans recevoir de clientèle. 5.2. Le Partenaire s’engage à respecter toutes les règles, réglementations et dispositions - notamment les règles de sécurité et le Règlement intérieur de SONATEL - en vigueur dans le Siège où sont rendus les Services.
Il avertira immédiatement SONATEL de tout dysfonctionnement, panne et/ou dégradation, dès qu’il en aura connaissance, afin que SONATEL puisse faire le nécessaire pour y remédier.
En outre, le Partenaire s’engage à se conformer à toute loi, autorisation, licence ou toute autre exigence régissant son activité.
5.3. A l’issue du programme Orange Fab, SONATEL ou une de ses filiales pourrait accorder au partenaire un financement d’un montant minimum de dix millions de Francs CFA (10.000.000 F CFA) par souscription à des valeurs mobilières émises par la société créée ou à créer à cet effet par le partenaire. Cette souscription permettra à terme à SONATEL ou une de ses filiales d’entrer dans le capital de ladite société par conversion de sa créance en actions selon les Modalités et Conditions qui seront définies dans une Convention ultérieure.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent au respect de l’ensemble des clauses de confidentialité constituant l’Annexe II. Nonobstant la durée du Contrat telle que susmentionnée, les Clauses de confidentialité constituant l’Annexe II, demeureront applicables durant une période d’un (01) an à compter de la prise d’effet du Contrat pour permettre aux Parties d’entamer et poursuivre, à tout moment de cette période, des discussions en vue d’autres éventuelles collaborations.

Il est entendu que les obligations précisées à l’Annexe II sur la Confidentialité et soumises à une durée de validité plus longue survivront à cette période annuelle.
ARTICLE 7 : DENOMINATION SOCIALE ET LOGO
Le Partenaire ne doit en aucun cas utiliser la dénomination sociale SONATEL ou la marque Orange et son logo notamment sur son site web ou ses documents marketing sans l’accord écrit préalable de SONATEL. ARTICLE 8 : CESSION OU TRANSFERT DU CONTRAT

Le Partenaire ne pourra pas transférer le Contrat, ni revendre les Services qui sont rendus pour son seul bénéfice et celui de son personnel. Le présent contrat ne peut être modifié ou complété que par un avenant écrit et signé par les deux Parties ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet.
Aucune des deux Parties ne peut céder, sous-traiter totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers le bénéfice du présent Contrat cadre sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf s’il s’agit d’une filiale de SONATEL cas pour lequel une simple notification sera nécessaire.

ARTICLE 9 : CESSION DE DROIT D’EXPLOITATION DES DONNES PERSONNELLES DES GAGNANTS

Le Partenaire, gagnant du Concours, autorise SONATEL à utiliser son nom et/ou image, la dénomination de son Projet, et sa description pour la promotion de la marque ORANGE, notamment dans toute communication par voie de presse, affiche, télévision, Internet, Facebook sans que cette personne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Gagnant, son représentant légal, son représentant désigné et tout membre d’une équipe gagnante se soumettront à toutes les séances de prises de vue et/ou de voix organisées par SONATEL.
ARTICLE 10 - EXCLUSIVITE
Le Partenaire ne proposera ni n'acceptera d’associer au Projet l’image, la dénomination sociale, la marque, le logo ou un slogan d’une entreprise concurrente de SONATEL.

Par entreprise concurrente, il convient d’entendre toute entreprise exerçant dans le domaine des télécommunications ou de l’émission de monnaie électronique, ou toute structure ou personne morale créée par cette entreprise.
En cas de non-respect de cet engagement, SONATEL pourra résilier le présent Contrat sans préavis et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Le Partenaire ne saurait prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation par SONATEL motivée par le non-respect de la présente clause.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La responsabilité de SONATEL ne saurait être recherchée si, pour une raison quelconque, notamment un cas de force majeure, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra à ce titre, être réclamée par les participants au Concours.
SONATEL pourra annuler tout ou partie du Concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas fournir les Avantages aux fraudeurs et de poursuivre les auteurs devant les juridictions compétentes.

Les Parties mettent en œuvre les moyens nécessaires à une bonne exécution de leurs obligations au titre du présent contrat.
Le Partenaire s’engage à ce titre à respecter des dispositions légales en vigueur relatives à son activité et au règlement de concours qui sera à cet effet mis en place.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit d’utilisation du nom de SONATEL, ainsi que leurs signalétiques associées, est strictement limité à l’objet et à la durée du présent Contrat. Ce droit n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Partenaire.
Le Partenaire s’engage à ne porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers et de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de SONATEL, ni à l’image de la marque de cette dernière.

Le Partenaire s’engage à restituer à ses frais ou à détruire, sur simple demande de SONATEL, l’intégralité de la documentation transmise dans le cadre du présent Contrat et portant les noms, marques et signalétique de SONATEL ou ORANGE, dans les quinze (15) jours calendaires suivants l’expiration du contrat. La restitution ou la notification de la destruction sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier contre récépissé. Toute reproduction ou copie sur quelque support et pour quelque raison que ce soit est formellement interdite.

Le Partenaire reconnait et accepte par avance que les Résultats Protégeables, puissent être divulgués publiquement en tout ou partie par SONATEL et ses filiales, lors de l’annonce officielle des résultats du Concours et/ou de la remise du prix mais aussi à travers notamment des revues techniques ou lors de conférences et/ou salons.

Le Partenaire est et demeure libre d’utiliser et/ou publier les Résultats, ainsi que les Résultats Protégeables développés par le Participant, après la désignation du Gagnant.
Le Partenaire s’engage par ailleurs à faire référence au Concours lors de l’usage et/ou la publication qu’il fait ou fera des Résultats et devant tout public.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi dans toutes ses dispositions par le droit sénégalais. Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver un règlement amiable à tous leurs différends découlant du présent contrat. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la survenance du différend, toute contestation sera portée devant les Tribunaux de Dakar, Sénégal.

Fait à Dakar, ...en deux exemplaires originaux dont un (1) a été remis à chaque Partie.

Pour SONATEL

M. Sékou DRAME Date :

Pour Le Partenaire

XXXXXXXXXX Date :

SOUS-ANNEXE I

Spécifications

Siège :
✓ Siège SONATEL sis au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN);

✓ Ouvert tous les jours de 7 h 30 à 16 h45, sauf samedi, dimanche et jours fériés.

Nombre de bureaux que le Partenaire pourra utiliser : espace de co-working dédié apte à recevoir des startups, dans le respect des règles de sécurité ;
Nombre de personnes par Partenaire concerné : deux (2) par Partenaire Gagnant (soit en tout, huit (8) positions pour l’ensemble des quatre Gagnants)

Nombre de badges (Partenaire) concerné : deux pour chaque Partenaire Gagnant.

LISTE ET DESCRIPTION DES SERVICES INCLUS DANS LE CONTRAT

Espaces Immobiliers	Espace collectif avec des points de branchement et la fourniture de l’énergie nécessaire au fonctionnement d’appareils électriques et de micro-ordinateurs
Maintenance et Environnement	Climatisation, éclairage, électricité, eau, maintenance de l'Immeuble et système de sécurité
Système téléphonique et Internet	SONATEL mettra à disposition un accès gratuit à l’internet et au téléphone pour les besoins du programme Orange Fab

Service Postal Dépôt de courrier reçu Restauration Frais à la charge du Partenaire

SOUS-ANNEXE II
Confidentialité
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties seront amenées à échanger des informations et/ou engager des discussions, en vue d’identifier et évaluer le cas échéant une possible coopération commerciale ou technologique de nature à venir enrichir le(s) projet(s) en cours ou à l’(es) initier au sein de

Sonatel (ci-après les « Discussions »).
Les Parties souhaitent protéger et préserver, de façon réciproque, toutes informations qu’elles pourraient se communiquer lors de leurs Discussions ainsi que l’existence de ces Discussions.
Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. DEFINITIONS
« Information Confidentielle » signifie toute information de quelle que nature que ce soit (incluant, sans que cette liste soit limitative, toutes informations commerciales, business plans, données techniques, analyses de marché, spécifications techniques et/ou fonctionnelles, données de recherche et de développement, toutes informations financières et/ou légales et/ou fiscales et/ou opérationnelles) protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle, sous quelle que forme que ce soit (orale, visuelle ou écrite), divulguée par ou au nom et pour le compte d’une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie, (la « Partie Récipiendaire »), au cours des Discussions.
En revanche, la définition d’Information Confidentielle ne comprend pas les informations ou données :
a) qui sont mises à disposition du public, sans violation du contrat ; où
b) dont la Partie Récipiendaire avait déjà connaissance ou qui étaient déjà en sa possession au moment de la divulgation par l’autre Partie, cette connaissance ou cette possession étant démontrée par un écrit de la Partie Récipiendaire, et sans violation du Présent Contrat ; où
c) qui ont été ou sont légitimement divulguées par un tiers à la Partie Récipiendaire, sans violation d’une restriction de divulgation et sans violation du Contrat ; où
d) qui ont été développées indépendamment par la Partie Récipiendaire, ces développements indépendants étant démontrés par un écrit de la Partie Récipiendaire, où
e) qui ont été exclues du champ des Informations Confidentielles par un accord écrit des Parties.
« Affiliée » : signifie toute entité qui de façon directe ou indirecte, possède ou contrôle, est possédée ou est contrôlée, ou est sous le contrôle commun d’une Partie. Au terme de cette définition, le mot « contrôle » (y compris les termes : contrôlant, contrôlée ou sous le contrôle commun), appliqué à toute personne, désigne la possession directe ou indirecte d’au moins 50% des droits de vote ou des droits d’élire le conseil d’administration ou tout organe de gouvernance similaire.
« Représentant » signifie tout directeur, employé, agent, ou conseil d’une des Parties.
2. RESTRICTIONS CONCERNANT LA DIVULGATION ET L’UTILISATION
2.1. Chaque Partie, en tant que Partie Récipiendaire pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans suivant la fin de celle-ci, s’engage à :
a. ne pas divulguer, publier, ou communiquer, d’une quelconque manière et sous aucune forme que ce

soit, tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers, sauf autorisation de l’autre Partie résultant des présentes clauses ou de toute autre manière ;

2. ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses Représentants, successeurs, Affiliées ou cessionnaires qui ont besoin d’en connaitre dans le cadre des Discussions, et qui sont dûment tenus à une obligation de confidentialité par leurs contrats de travail ou de toute autre manière ;

3. ne pas copier, reproduire ou retransmettre d’une quelconque manière que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, sans que cette dernière ait donné une autorisation écrite préalable, à moins que cela ne soit raisonnablement nécessaire dans le cadre des Discussions ;

4. n’utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu’aux seules fins de participer aux Discussions et d’évaluer une éventuelle relation d’affaires avec l’autre Partie ou ses Affiliées.

5. garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie ainsi que l’existence des Discussions, et à protéger et sécuriser ces informations d’une manière équivalente à celle accordée à ses propres Informations Confidentielles, et dans tous les cas, à prendre toutes les précautions utiles pour permettre une conservation sécurisée de celles-ci.

2.2. Toute Information Confidentielle divulguée dans le cadre de la Convention restera la propriété de la Partie Divulgatrice.
2.3. Sans préjudice de ce qui précède, la Partie Récipiendaire, peut être amenée à divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, dans le cas où ces informations sont requises pour ou par un jugement ou une décision d’une juridiction compétente, ou toute autre requête légitime émanant d’autres autorités compétentes, tant que :

a. Une telle divulgation est nécessaire pour se conformer à une telle requête ; et que
b. la Partie Récipiendaire, contrainte de divulguer les informations, en informe la Partie Divulgatrice dès qu’elle a connaissance de la nécessité d’une telle divulgation, et notifie à la Partie Divulgatrice la divulgation proposée, et autant que possible, donne à la Partie Divulgatrice une opportunité raisonnable de faire des remarques ou de contester la nécessité ou la forme d’une telle divulgation. La Partie Récipiendaire doit tout mettre en œuvre pour obtenir un traitement confidentiel des informations.
2.4. En dehors des cas requis par la loi ou visés à l’article 2.3 ci-dessus, aucune Partie ni ses Représentants ne pourront, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie divulguer à un tiers :
a) Le fait que des Informations Confidentielles ont été divulguées à la Partie Récipiendaire ;
b) Le fait que des discussions ou des négociations ont lieu ou ont eu lieu entre les Parties concernant une éventuelle relation d’affaires ou transaction, et
c) Les termes, conditions ou autres faits relatifs à une telle relation d’affaires ou transaction, y compris l’état des Discussions.
3. RESTITUTION ET DESTRUCTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
A la demande de la Partie Divulgatrice et à tout moment durant l’exécution du Contrat ou à l’expiration ou la résiliation de celle-ci, la Partie Récipiendaire s’engage à détruire ou restituer (au choix de la Partie Divulgatrice), promptement, les Informations Confidentielles avec toutes les copies en sa possession ou en possession de toute autre personne à qui elle aurait divulgué celles-ci, conformément à l’article 2.1 ci- dessus. Cela inclut, mais ne se limite pas aux résumés, notes, dessins et autres documents, programmes ou enregistrements.

A la demande de la Partie Divulgatrice, l’autre Partie s’engage à fournir un écrit certifiant qu’elle ou toute autre personne à qui elle a communiqué les Informations Confidentielles, ont procédé à la restitution et/ou destruction de celles-ci.
4. EXCLUSION DE GARANTIES

Les Parties reconnaissent et acceptent de fournir les Informations Confidentielles de bonne foi mais aucune d’entre elles ne garantit, directement ou indirectement, l’exactitude et l’exhaustivité de ces Informations Confidentielles. Aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre quant à l’exactitude et l’exhaustivité des Informations Confidentielles, et la Partie Divulgatrice décline expressément toute responsabilité qui pourrait provenir de ces Informations Confidentielles, et notamment les omissions ou erreurs contenues dans celles-ci.

Chaque Partie veille au bon respect du Contrat par ses Affiliées et ses Représentants, comme s’ils étaient eux même parties au Contrat et sera tenue pour responsable de toute violation commise par ces derniers.
5. ABSENCE D’OBLIGATION DE FINALISER LES DISCUSSIONS

Il est entendu que le Contrat n’a pas pour but ni pour effet d’obliger les Parties à finaliser les Discussions, à commencer un autre projet, ou à débuter une éventuelle relation commerciale ou toute autre transaction, ou encore à acheter ou vendre des produits utilisant ou incorporant les Informations Confidentielles.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune stipulation de la Convention ne doit être considérée comme accordant, directement ou indirectement, par le biais d’une licence, cession, transfert ou tout autre moyen, des droits sur des brevets, des droits d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, se rapportant aux Informations Confidentielles.

7. NON SOLLICITATION

Chaque Partie reconnaît l’importance qu’ont les Représentants de l’autre Partie dans la réussite des affaires qu’elle conduit, et, en conséquence, s’interdit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, d’embaucher ou de proposer un emploi ou une collaboration quelconque à tout Représentant de l’autre Partie ayant participé à la négociation ou à l’exécution du Contrat: (a) pendant toute la durée de celui-ci (en ce compris ses éventuelles prorogations) ; (b) pendant les douze (12) mois qui suivent la fin du Contrat. Chacune des Parties reconnait et accepte que la violation de la présente clause par une Partie puisse causer à l’autre Partie un trouble et un préjudice tels qu’ils justifieraient le recours à toutes voies de droit, en particulier la mise en œuvre de mesures urgentes ou conservatoires à même de faire cesser le trouble causé.

8. DOMMAGES ET INTERETS

Les Parties s’entendent sur le fait que l’allocation de dommages et intérêts puisse ne pas être une mesure suffisante pour réparer le préjudice occasionné par la violation des présentes clauses de confidentialité et qu’en conséquence la Partie Divulgatrice sera en droit de demander toute mesure, incluant des injonctions de faire ou de ne pas faire, pour réparer ou prévenir une violation ou un risque de violation de ces clauses.