Le présent Règlement définit les conditions et modalités de participation au concours HACKATON EXTERNE de Orange Startup Studio, Mars 2023, organisé par SONATEL.
Article 1 : Définition
Dans le cadre de l’interprétation des termes du présent Règlement, les expressions suivantes auront la signification ci-après :

API : désigne interface logicielle qui permet à deux programmes, deux systèmes informatiques ou deux applications d’échanger des données de manière automatisée et programmable.
IA (Intelligence Artificielle : l'IA, qui signifie « intelligence artificielle », désigne des systèmes, outils ou machines qui imitent l'intelligence humaine pour effectuer des tâches et qui peuvent s'améliorer de manière itérative en fonction des informations qu'ils recueillent.

Innovation Technologique : intégrant une technologie récente, avec pour objectif de répondre à un besoin actuel du marché et d’anticiper sur des besoins futurs, quel que soit le domaine d’activité concerné. Innovation sociale : répondant par le biais de technologies et/ou de services à un besoin social non entièrement ou mal satisfait (nouveau mode de prise en compte des usagers et de leurs moyens, dans leur intérêt collectif, de manière durable et viable).

Participant : désigne les participants au concours HACKATHON.
Hackathon : est un concours ouvert aux développeurs en fin de cycle, aux développeurs indépendants, à toute autre personne ayant un profil entrepreneur ou des compétences dans d’autres domaines. Programme Startup Lab : est un programme d’accompagnement de Startup de l’idéation jusqu’au produit prêt pour intégrer le marché en passant par le prototypage.
Propriété Intellectuelle : signifie tous les droits dans tous pays ou juridictions sur les brevets, rapports, inventions, secrets commerciaux et autres droits sur le savoir-faire, droits d'auteur (y compris par des prolongations ou renouvellements), droits conférant une protection équivalente aux droits d'auteur, données, droits sur des bases de données, dessins et/ou modèles enregistrés, droits sur les dessins et/ou modèles, dessins / modèles industriels et modèles d'utilité, marques de commerce, noms commerciaux, raison commerciale ou dénomination sociale, images, logos, noms de domaine et tous les enregistrements ou demandes d'enregistrement s'y rattachant.
Article 2 : Organisateur
Le HACKATON est organisé par la SONATEL, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de Francs CFA, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN) BP 69 à Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74 B 61, dûment représentée par Monsieur Sékou DRAME, Directeur Général de ladite société, ci-après dénommée individuellement.
Le HACKATHON a pour objectif de cocréer des solutions innovantes utilisables dans le domaine des télécoms.
Plus largement, ce Concours de développement applicatif a pour thème : « L'Intelligence Artificielle pour une amélioration de l'Expérience Client & l'Efficacité Opérationnelle ».

Le Challenge permettra aux candidats :
▪ De développer avec l’appui de coaches et mentors des solutions appropriées pour les clients et

partenaires d’Orange ;

▪ D’être formés sur l’intégration de nos assets (APIs SMS, USSD, Orange Money).
Article 3 : Participation et Organisation du Concours
La participation à ce Concours est ouverte à toute personne physique ou à une équipe de maximum trois (03) personnes.
La participation est gratuite et ouverte aux étudiants développeurs en fin de cycle, aux développeurs indépendants, à toute autre personne ayant un profil entrepreneur ou des compétences dans le domaine de l’IA (intelligence Artificielle) et/ou de la relation client.
Les candidats intéressés par le thème proposé pourront remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site http://orangestartupstudio.sn.
Ce Concours se déroule en trois phases :
La 1ère Phase : Inscription, sensibilisation et sélection des participants
Les candidats désirant participer doivent s’inscrire via le lien d’inscription http://orangestartupstudio.sn entre le 7 mars 2023 à minuit et le 20 mars 2023 à 23 heures 59 minutes. L’inscription est gratuite et implique un accord plein et entier au présent Règlement.
Toute inscription incomplète ou tardive ne sera pas enregistrée sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
Pour participer, le candidat doit :

• -  Être muni d’une carte d’identité et/ou carte d’étudiant en cours de validité ;

• -  Résider au Sénégal et disposer d'un numéro de téléphone (mobile) sur lequel SONATEL pourra le

  contacter.
  La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toutefois, sont exclus de toute participation au Règlement Hackathon :

• -  Les mineurs ;

• -  Tous les salariés de SONATEL notamment le personnel permanent, temporaire et stagiaire ;

• -  Et généralement toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du

  présent Règlement.
  Dans le cadre de ce Concours, si une des personnes susmentionnées rejoint une équipe qui est désignée gagnante, le gain lui serait refusé et irait à un autre candidat qui serait également désigné selon les mêmes conditions sans que la responsabilité de la SONATEL ne puisse être engagée. La participation peut se faire en individuel ou en groupe.
  Sur place, les mentors pourront former les groupes pour ceux qui se sont inscrits individuellement et veulent intégrer des groupes pour être soutenus.
  Un jury préliminaire sélectionnera les quinze (15) meilleurs profils sur la base des dossiers et d’un entretien préliminaire des candidats. Les profils choisis seront répartis sur cinq (05) équipes, chaque équipe devant être composée de trois (03) personnes au maximum. Le jury est le seul habilité à évaluer le potentiel de chaque candidat. Ce concours n’est soumis à aucune obligation d’achat ni frais de gestion de dossier.

SNT/DST/DD/178/2023/V1/DRJ/DAPS/PS/psc

La 2e phase : Déroulement du Concours
Le HACKATHON se déroulera, à titre prévisionnel, du 23 au 26 Mars 2023 comme suit :

▪ Ateliers en ligne via Microsoft -Teams les 23 et 24 mars 2023 ;
▪ Hacking days en présentiel les 24, 25 et 26 mars 2023 dans les locaux de Sonatel sise au 64, Voie

de Dégagement Nord (VDN) BP 69 à Dakar. Les participants seront encadrés par des coaches et

des mentors pour créer des applications fonctionnelles sur le thème proposé.
Le calendrier du déroulement du concours sera communiqué aux participants sélectionnés sur le site internet http://orangestartupstudio.sn à la date et à l’heure indiquée par SONATEL.
Le calendrier du déroulement du concours pourra changer durant la période du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée de ce fait. Le cas échéant, les Participants seront informés par tout moyen déterminé par SONATEL.
La 3e phase : Choix des finalistes, améliorations et délibération
A la fin de la deuxième phase, chaque équipe devra faire une démonstration de son projet réalisé, sur une durée de cinq (5) minutes au maximum.
A l’issue de la présentation de projet, le jury composé des managers de la SONATEL (Directeurs, chefs de département et chefs de service) désignera l’équipe qui aura engrangé le plus de point conformément au critère ci-dessous, comme gagnante.

• -  Créativité, originalité ;

• -  Faisabilité technique et fonctionnelle ;

• -  Le business model et la viabilité ;

• -  Parcourt client et simplicité d’usage ;

• -  La réplicabilité.
  La liste énumérant les critères de sélection n’est pas exhaustive. Le jury est autorisé, selon les dossiers présentés, à prendre en compte d’autres éléments dans sa notation.
  Ensuite, le jury devra choisir les trois finalistes, suivant une grille d’évaluation qui sera présentée avant le démarrage du concours.
  La meilleure application sera retenue et l’équipe gagnante intégrera le programme Startup Lab.
  Les lauréats seront annoncés et les cadeaux seront remis lors de la cérémonie de clôture du HACKATHON OSS prévue le 26 mars 2023.
  Aucun recours sur les décisions du jury relatifs notamment au choix de l’application et du lauréat n’est admis.
  Article 4 : Récompenses
  L’équipe gagnante bénéficiera d’un accompagnement de neuf (9) mois dans les locaux de la SONATEL pour développer sa solution avec la collaboration d’une dizaine de coaches et de mentors pour l‘encadrer et la former.
  L’encadrement se fera par la conclusion d’un contrat de stage d’incubation avec chaque membre de l’équipe gagnante qui en précisera les modalités.
  Le montant global de l’accompagnement est estimé à Vingt Millions (20 000 000) Francs CFA.

SNT/DST/DD/178/2023/V1/DRJ/DAPS/PS/psc

Si des circonstances l’exigent, SONATEL se réserve le droit de remplacer les dotations annoncées par des dotations de valeur équivalente.
SONATEL a un droit exclusif de poursuivre la collaboration avec l’équipe gagnante quel que soit le mode de collaboration qui sera envisagé. Tous les candidats retenus pourront bénéficier, à l’issue du concours, d’un lot de consolidation composé notamment de :

- Goodies :
• Smartphone Itel A48 pour chaque participant

• Polo, Stylo, blocs notes, sacoche HACKATHON

• Clé USB
- Autres récompenses :

• Attestation de participation
• Trophées pour les lauréats
• Tablette TCL 20SE pour chaque membre d’équipe gagnante

Le nombre de participants, la consistance des lots ainsi que le calendrier mis en place pour le concours pourraient connaitre des évolutions, l’Organisateur en informerait les Participants par tous moyens déterminés.
Article 5 : Responsabilité

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation du présent Règlement.
La responsabilité de SONATEL, dans le cadre de l’organisation du concours HACKATHON OSS, ne saurait être engagée dans les cas ci-dessous, sans que cette liste ne soit limitative en cas de :

-
-
-
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ;

• -  d’inscription incomplète ou tardive du candidat ;

• -  violation de droit de propriété intellectuelle portant sur une application d’un candidat.

  Dans le cas ou SONATEL venait à être condamnée par une décision de justice devenue définitive pour contrefaçon, concurrence déloyale ou toutes violations portant sur un droit de propriété intellectuelle, le ou les candidats concernés prendront solidairement en charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires.

  Dans le cas ou SONATEL serait amenée à payer le montant, objet de la condamnation, elle pourra exercer une action récursoire contre le ou les candidats concernés pour obtenir le remboursement des sommes versées sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.
  SONATEL pourra annuler le Concours ou une ou plusieurs participations s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre de la participation au Concours ou

fraude du candidat ou de l’équipe Gagnante ; force Majeure ;

dysfonctionnement de tout logiciel dû à toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque

SNT/DST/DD/178/2023/V1/DRJ/DAPS/PS/psc

de la détermination des Gagnants et se réserve le droit, le cas échéant, de ne pas fournir les Avantages aux fraudeurs, sans préjudice d’intenter tout action judiciaire.
SONATEL ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis à vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises par ces derniers et/ou avec leur complicité.

Article 6 : Droits De Communication

En raison de sa participation au présent Concours, tout candidat autorise SONATEL à utiliser sur tout type de support et par tous moyens (connus ou inconnus à ce jour) dans le monde entier et pour une durée d’un an, ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, sa voix et éventuellement sa photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

Toute application présentée au présent Concours Hackathon OSS et diffusée par SONATEL mentionnera obligatoirement le nom du ou des auteurs et le nom de leur établissement scolaire le cas échéant.
Article 7 : Propriétés Et Garanties
7.1 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les Développements et créations effectués en exécution des présentes est détenue de manière indivise entre Sonatel et les développeurs (ci-après dénommés co- auteurs).
Les Connaissances, techniques et procédés antérieurs utilisés par les Co-auteurs dans le cadre des développements restent leur propriété exclusive.

Les Résultats produits, développés ou créés à l’occasion du présent concours et permis par la collaboration des coachs de Sonatel et l’investissement financier de Sonatel sont détenus à parts égales par Sonatel et les développeurs, qui en seront les co-auteurs.
Aucun des coauteurs ne peut utiliser, exploiter sous quelque forme ou céder les droits de propriété intellectuelle sur les Développement et créations effectués ou produits en exécution des présentes sans l’autorisation expresse de l’autre coauteur.

7.2 Garantie

Les développeurs garantissent qu'ils disposent de tous les droits de propriété intellectuelle leur permettant de participer à ce concours et qu'à ce titre, ils garantissent que l’application qui sera développée ou créée en exécution du présent Concours n’embarque pas des Connaissances antérieures pouvant porter atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante SONATEL n’ayant aucun pouvoir de contrôle sur les droits de propriété intellectuelle sur un bien, procédé, système, donnée ou création antérieurs appartenant à des tierces personnes et présentés par les développeurs au concours. Les développeurs garantissent SONATEL contre toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle sur les connaissances antérieures embarquées par les développeurs dans les applications.

Les développeurs garantissent SONATEL contre le paiement de tous dommages et intérêts ou toute réparation de préjudice pour violation de droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

SNT/DST/DD/178/2023/V1/DRJ/DAPS/PS/psc

7.3 Droits d’exploitation

SONATEL et les développeurs de l’Application gagnante en tant que co-auteurs s’engagent à se concerter mutuellement pour s’accorder sur les conditions de concession exclusive à Sonatel, des droits d’exploitation de l’Application. Cette Concession sera effective tant pour le Sénégal que pour l'étranger et pour toute la durée de protection de l’Application par les droits d'auteur.

En vue de l’exploitation de l’Application dans les termes convenus avec les développeurs, ces derniers communiqueront à Sonatel tous documents, autorisations, matériels nécessaires à l’exploitation.
Article 8 : Retour des Projets
SONATEL assure la destruction de l’ensemble des pièces jointes à une candidature au Concours HACKATHON non retenu par le jury.

Article 9 : Modification ou Annulation du Concours

SONATEL se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler le présent Concours HACKATHON OSS si les circonstances l’exigent sous réserve d’en informer les Participants dans les meilleurs délais. Article 10 : Droit Applicable – Règlement des Litiges
Le présent règlement est régi par le droit sénégalais.

Tout litige résultant de son interprétation ou de son application sera, à défaut d’être vidé par Sonatel, soumis aux tribunaux territorialement compétents.

SNT/DST/DD/178/2023/V1/DRJ/DAPS/PS/psc