Réglement ORANGE FAB 13

 

Le présent Règlement décrit les conditions et modalités selon lesquelles SONATEL organise la treizième édition du Concours « Orange Fab Sénégal 2025 ».

Article 1 : Organisateur

SONATEL S.A, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de Francs CFA ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord, BP 69 - Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74 B 61, (ci-après « Orange ou Organisateur »), organise, du 02 avril au 23 mai 2025, un concours intitulé « Orange Fab Sénégal 2025, saison 13 », ci-après « le Concours ».

Article 2 : Définitions

Dans le cadre de l’interprétation du présent Règlement, les expressions suivantes auront la signification :

Entreprise : désigne toute entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité. L’entreprise peut être une entité exerçant une activité économique, industrielle ou agricole à titre individuel ou à travers une société.

Société Affiliée : désigne toute société membre du Groupe SONATEL installée ou non au Sénégal.

Startup : entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de 8 ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs

Article 3 : Acceptation du Règlement - Interprétation

La participation au Concours vaut acceptation sans réserve du présent Règlement.

Le Règlement comprend le présent document intégrant ses annexes. Pour toute interprétation, l’ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :

- Le présent Règlement et ses éventuels avenants ;

- Annexe 1 : Formulaire d’autorisation d’utilisation des données personnelles des Gagnants

- Annexe 2 : Présentation du Formulaire d’inscription ;

- Annexe 3 : Critères de sélection ;

- Annexe 4 : tous autres Contrats ou courriers qui seront portés à la connaissance des Gagnants.

Article 4 : Description du Concours

Orange Fab Sénégal est un programme d’accélérateur conçu pour accompagner les start-ups établies au

Sénégal et ayant développé un produit ou service dont la caractéristique principale est de contribuer à

l’amélioration de la qualité de vie de ses utilisateurs.

SONATEL, à travers Orange Fab, donne l’opportunité aux candidats qui seront déclarés gagnants à la suite du

Concours, de bénéficier d’un soutien opérationnel pour développer les produits et services pertinents qu’ils auront présentés (les « Projets »).

Dans le cadre de la présente saison d’Orange Fab qui durera vingt-quatre (24) semaines, six (6) start-ups basées au Sénégal, légalement constituées et qui disposent déjà d’un produit ou service seront choisies selon les critères définis à l’annexe 3 du présent règlement.

Toute start-up qui répond aux critères visés dans le présent Règlement peut présenter son Projet à SONATEL pour bénéficier, une fois désignée gagnante, de soutien opérationnel pour accompagner le développement de son activité.

Pour participer au présent Concours, la start-up doit notamment évoluer dans l’un des secteurs suivants :

1. E-commerce,

2. Objets connectés,

3. E-éducation,

4. E-santé,

5. Services communautaires,

6. Paiement par mobile et transfert d’argent,

7. Vie pratique et contenus locaux,

8. E-agriculture,

9. Intelligence Artificielle,

10. Big Data,

11. Cloud computing.

12. Services 5G

13. Cybersécurité

14. Cryptomonnaie, Blockchain.

Article 5 : Participation et Organisation du Concours

5.1 Participation

Le Concours est ouvert aux Start-up et ayant l’adresse de leur siège social ou lieu du principal établissement au Sénégal et remplissant les conditions ci-après précisées :

- Avoir été créées ou déclarées au plus tard après le 1er janvier 2020 (la date mentionnée dans le Registre de Commerce fera foi) ;

- Employer moins de cinquante (50) personnes ; ou

- Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA ;

Toutefois, sont exclus de toute participation au Concours :

- Les membres du personnel des Sociétés du Groupe SONATEL ou de toute Société Affiliée;

- Maître Weynde DIENG, huissier de justice, dépositaire du présent Règlement, les employés de son étude et les membres de leur famille respective ;

- Toute personne susceptible de participer directement à l’organisation ou à la promotion du Concours.

Dans le cadre de ce Concours, si une des personnes susmentionnées est désignée gagnante ou rejoint une équipe qui est désignée gagnante, les avantages à octroyer lui seront refusés et iront à un autre candidat qui serait également désigné selon les mêmes conditions sans que la responsabilité de la SONATEL ne puisse être engagée.

SONATEL se réserve le droit de retirer de la liste des gagnants toute personne n’ayant pas respecté les conditions de participation au Concours Orange Fab. Le retrait de la liste entraine la déchéance des avantages à octroyer, sans préjudice de toute autre action à la disposition de SONATEL.

La participation au Concours est unique. Au risque de voir sa candidature écartée, un même candidat ne peut soumettre plusieurs candidatures au Concours.

Organisation du Concours

L’organisation du concours se fait en trois phases :

La 1ère phase : Inscription

Le dépôt des candidatures s’effectue en ligne (Web), par l’envoi du Formulaire mis à disposition sur le site www.orangestartupstudio.sn, dûment renseigné et accompagné de tous les éléments sollicités.

En sus de ceux précisés au Formulaire, la production de documents complémentaires, notamment ceux attestant de la qualité et/ou justifiant de l’identité des candidats, peut être exigée par SONATEL à n’importe quelle étape du Concours.

La 2ème phase : Déroulement du Concours

La période des candidatures s’étend de la date de publication de l’appel à candidature qui correspond à la date du 02 au 23 mai 2025 à 23 heures 59 minutes.

Durant cette période, les dépôts de candidatures pourront être effectués selon les modalités décrites dans le présent Règlement.

En sus de la fixation de la période de candidatures, les différentes échéances relatives au Concours sont les suivantes :

• 02 mai 2025 : Publication de l’appel à candidature ;

• 23 mai 2025 : fin du dépôt des candidatures ;

• 01 juin 2025 : Publication des Résultats ;

• 15 juin 2025 : Lancement d’Orange Fab Sénégal ;

• 30 juin 2025 au 30 janvier 2026 : Période de mise à disposition effective des avantages pour les Gagnants.

Les dates ci-dessus indiquées sont prévisionnelles et peuvent faire l’objet de réaménagement par SONATEL. En cas de changement, SONATEL s’engage à en informer les Participants par le moyen qu’elle estimerait approprié.

La 3ème phase : Jury, Choix des finalistes, et délibération

Le jury chargé d’effectuer le classement des Projets sera constitué par des personnes du monde de l’entreprenariat, des membres du personnel de SONATEL et de Sociétés Affiliées, ainsi que toute personne qui pourrait être choisie par SONATEL.

Les critères de sélection sur lesquels le classement des Projets s’effectuera sont précisés à l’Annexe 3 sans que la liste ne soit exhaustive.

A la suite d’une première délibération du Jury, un nombre restreint de dix (10) candidats sera retenu. A cette étape, des demandes d’informations et documents complémentaires peuvent être adressées à ces candidats.

La présélection n’ouvre droit à aucun avantage particulier au bénéfice des candidats ; seule la désignation définitive peut permettre de bénéficier des avantages du Concours, sous réserve de l’accomplissement des formalités prescrites et la fourniture des éléments nécessaires.

A la fin du Concours, le jury retiendra au plus les six (6) candidats ayant été les mieux classés selon les critères définis à l’annexe 3 du présent Règlement.

Toutefois, ces candidats ne seront considérés comme définitivement Gagnants que s’ils accomplissent les formalités exigées dans les délais prescrits, notamment la signature d’un contrat qui sera communiqué ultérieurement aux Gagnants et aura pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles, les

Gagnants du Concours, bénéficieront des avantages octroyés par SONATEL. Le défaut d’accomplissement des formalités dans le délai prescrit entrainera la déchéance sans recours de tous les droits attachés à la qualité de Gagnant.

Le candidat ainsi déchu ne pourra arguer de sa présélection ou de sa désignation sur la liste des candidats retenus pour prétendre au titre de Gagnant définitif et solliciter un quelconque avantage, une indemnité ou effectuer toute autre réclamation.

Après la désignation des Gagnants, la liste de ceux-ci ainsi que la description générale et la dénomination de leur projet seront publiées par SONATEL par tout moyen et sur tout type de support mis à sa disposition, notamment site Web, presse écrite et audiovisuelle, affichage.

SONATEL pourra en outre informer les Gagnants par tout moyen laissant une trace écrite, notamment par courriel ou par voie d’annonces de presse.

Article 6 : Avantages

Il est accordé aux Gagnants les avantages ci-dessous :

❖ Une immersion dans les locaux de la SONATEL sur une période de six (6) mois avec accès aux bureaux de SONATEL et aux équipements associés notamment Laptop, imprimante, téléphone IP ;

❖ Un accompagnement par un pool de Coachs de SONATEL et de Mentors, notamment par des cours, des ateliers, des rencontres, qui pourront couvrir une multitude de sujets tels que : le marketing, la communication, le développement des produits, le design, les aspects juridiques, le financement, etc.

Régulièrement, les lauréats auront l’occasion de bénéficier du savoir-faire et de l’expérience d’entrepreneurs et de dirigeants influents ;

❖ La participation aux Mentor’s Days avec la présence effective des Mentors dans les locaux de Orange Fab Sénégal ;

❖ La possibilité pour le Gagnant de faire tester son produit/service dans le Centre de Test Clients de SONATEL, afin d’avoir un meilleur feedback Clients.

❖ L’Accès gratuit aux évènements sponsorisés par SONATEL (ateliers, cours magistraux + applications aux projets de start-up, tests clients).

En outre, à la fin de la présente édition, SONATEL ou une de ses filiales pourrait accorder au Gagnant un financement d’un montant de dix millions (10.000.000) de Francs CFA selon les modalités et conditions qui seront définies dans une Convention ultérieure. Etant précisé que pour bénéficier du financement, le ou les Gagnants doivent préalablement se constituer en société, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du GIE.

Article 7 : Exploitation des données personnelles des Gagnants et nom de Projet En participant au Concours, les candidats autorisent SONATEL, ainsi que toute société dont le contrôle, au sens de la loi, est détenue par SONATEL y compris la Fondation de la SONATEL, ses préposés et mandataires agissant à son nom et/ou pour son compte et ses Filiales au cas où ils seraient retenus, à utiliser leur nom, prénoms et/ou image, la dénomination de leurs Projets, et leur description pour la promotion de la marque ORANGE.

SONATEL ainsi que les Sociétés Affiliées auront ainsi la faculté d'utiliser les nom, prénoms et/ou l’image des Gagnants, les dénominations de leurs Projets, et les descriptions de ceux-ci pour la promotion de la marque ORANGE, notamment dans toute communication par voie de presse, affiche, télévision, Internet, Facebook et tout autre média de leur choix, durant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de publication de la liste des Gagnants, sans que cette utilisation ne puisse donner droit à leur profit à aucune indemnité, rémunération, avantage, ni compensation quelconque autre que l’attribution des avantages offerts conformément à la clause 6 offerts.

Les autorisations ainsi données sont valables pour le monde entier et ceci à compter de la désignation des Gagnants.

Les Gagnants, leur représentant légal, leur représentant désigné et tout membre d’une équipe gagnante se soumettront à toutes les séances de prises de vue et/ou de voix organisées par SONATEL et ses filiales.

Les données personnelles recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application n°2008-721 du 30 juin 2008.

Tous les Joueurs disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données les concernant.

Une fiche d’autorisation d’utilisation de l’image et des données personnelles du Gagnant, figurant en annexe au présent Règlement, sera signée à cet effet par le Gagnant sur demande de l’Organisateur.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de SONATEL ne saurait être recherchée si, pour une raison quelconque, notamment un cas de force majeure, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les participants au Concours, de ce chef.

SONATEL ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- De l’interruption du Concours ;

- Du remplacement d’une partie des Services fournis (avantage) ;

- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ;

- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

- Du fait de n’accorder aux Gagnants les avantages prévus à l’article 6 en cas de refus de ceux-ci de signer la Convention de partenariat ou une convention relative à la prise de participation de SONATEL ;

- Refus d’accepter la candidature des Participants en raison d’une inscription incomplète ou tardive ;

- De violation de droit de propriété intellectuelle portant sur une application d’un candidat sauf s’il est prouvé une faute commise par Sonatel ;

Dans le cas ou SONATEL venait à être condamnée par une décision de justice devenue définitive pour contrefaçon, concurrence déloyale ou toutes violations portant sur un droit de propriété intellectuelle, le ou les candidats concernés prendront solidairement en charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires.

Dans le cas ou SONATEL serait amenée à payer le montant, objet de la condamnation, elle pourra exercer une action récursoire contre le ou les candidats concernés pour obtenir le remboursement des sommes versées sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de SONATEL ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, le montant total des avantages prévus dans le cadre de ce concours.

SONATEL pourra annuler tout ou partie du Concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de :

- Ne pas fournir les Avantages aux fraudeurs,

- De poursuivre les auteurs devant les juridictions compétentes.

En cas de manquement au Règlement de la part d’un participant, SONATEL se réserve le droit d’écarter toute participation de ce dernier, sans droit à indemnité.

Aucune indemnité ne pourrait être réclamée à SONATEL par les candidats qui n’auraient pas pris le soin de sécuriser leurs droits sur les produits ou services présentés lors du Concours, si des services ou produits similaires venaient à être exploités par des tiers ou des Sociétés Affiliés dans le futur.

Article 9 : Confidentialité

Les Parties considèrent comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion du Concours. Pour l'application de la présente clause, les Parties répondent de leurs salariés comme d'elles-mêmes.

L’obligation de confidentialité est applicable durant l’exécution du présent Contrat et cinq (05) ans après sa cessation pour toute cause.

Il reste entendu que la responsabilité de la Partie Récipiendaire ne peut être engagée et la Partie récipiendaire ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

• qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement ou postérieurement à leur divulgation mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; où

• qu’elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; où

• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation de l’Accord ; ou

• qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou

• qu’elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions de l’Accord.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les Candidats restent propriétaires des Projets présentés au concours et de leurs droits d’exploitation. Il appartient aux Candidats de protéger leurs Projets en enregistrant leur marque, dessin ou modèle industriel, nom de domaine et éventuellement leur brevet auprès notamment de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ou de toute structure habilitée.

SONATEL décline toute responsabilité en cas de préjudices résultant d’une négligence de la part du candidat et concernant la protection de la propriété industrielle, notamment du fait de la notoriété liée à la participation au concours.

Les Candidats reconnaissent et acceptent par le présent Règlement de Concours que les Résultats, autres que les Résultats Protégeables, puissent être divulgués publiquement en tout ou partie par SONATEL et ses filiales, lors de l’annonce officielle des résultats du Concours et/ou de la remise du prix mais aussi à travers notamment ses canaux de communication ou lors de conférences et/ou salons.

Les Candidats garantissent qu'ils disposent de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de participer à ce concours et qu'à ce titre, ils garantissent que leurs Projets ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Les Candidats garantissent SONATEL contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à leur encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur le Projet.

Les Candidats prendront à leur charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamnée SONATEL par une décision de justice condamnant SONATEL pour contrefaçon liée au Projet des Candidats ou à leur communication au public.
SONATEL disposant d’une large gamme de produits et services pour ses clients et usagers, il n’est pas exclu que les participants présentent des idées, concepts, projets ou solutions similaires aux produits et services que Sonatel a déjà conçu en interne ou via ses partenaires. A cet égard, aucun recours ou action en réclamation ne peut être intentée contre SONATEL du fait de l’exploitation ou de l’utilisation par SONATEL de ses produits et services similaires à ceux présentés par les Candidats lors de ce Concours.

Article 11 : Droit applicable - Règlement des litiges

Le présent Règlement est soumis au droit sénégalais en toutes ses dispositions.

Tout litige relatif au Concours fera l'objet de la recherche d'une solution à l’amiable, et à défaut d'entente entre

les Parties, le litige sera soumis aux Tribunal compétent de Dakar.

Article 12 : Dépôt et communication du Règlement

Le présent Règlement est déposé en l’Etude de Maître Weynde DIENG, Huissier de Justice à Dakar.

Le Règlement sera publié sur le site web dédié : https://orangestartupstudio.sn/form/inscription-orange-fab-

saison-13.

Ce Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par SONATEL, dans le respect des conditions énoncées. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude ci-dessus indiquée, et pourrait être publiée sur tous les supports de communication de SONATEL.

Une copie sera remise gratuitement, en mains propres, à toute personne qui en fera la demande par écrit. La demande devra être adressée à : SONATEL 64, Voie de Dégagement Nord, B.P 69 Dakar – Sénégal.

Le Règlement ne pourra en aucun cas être expédié par voie postale.

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE D’AUTORISATION D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES

GAGNANTS (A SIGNER PAR LES GAGNANTS DONT LES DONNEES PERSONNELLES SERONT

UTILISEES)

Je soussigné,

Prénoms : …………………………………………………………………………………………………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Né le : …………………………………………………. À…………………………………………………………………

CNI ou Passeport numéro …………………………………………… délivré(e) le …………………………………….

Domicilié à …………………………………………………………………………………………..……………………...

Dans le cadre du Concours « Orange FAB Sénégal 2025 » organisé par SONATEL, du 02 au 23 mai 2025 à

l’occasion duquel j’ai remporté des avantages, je donne expressément mon autorisation à SONATEL et ses

Sociétés Affiliées, à utiliser mes données personnelles notamment, mes prénoms, nom, numéro de téléphone,

adresse, image et ma voix, pour la promotion de la marque ORANGE.

J’autorise SONATEL, ainsi que les Sociétés Affiliées à utiliser mon nom, mon Image et ma voix pour toute forme

de communication sur « Orange FAB Sénégal 2025 » et pour la publication de la liste des Gagnants lors du

Concours susmentionné. Par la présente, j’autorise SONATEL et ses Sociétés affiliées à utiliser et exploiter mon

image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public. Cette

exploitation pourra être réalisée par tous modes d'exploitation et tout autre média de son choix, connus ou

inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment par voie de presse, affiche, télévision,

Internet, Facebook, télédiffusion, par tout moyen de communication électronique tels que le réseau Internet ect.).

La présente autorisation est consentie à SONATEL et ses Sociétés affiliées pour le monde entier et pour une

durée de deux (2) ans. Cette autorisation sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux (2)

ans, sauf dénonciation écrite adressée à SONATEL.

La présente autorisation d'exploitation de mon image et de ma voix est conférée à titre gratuit et sans contrepartie.

Je renonce en conséquence à réclamer à SONATEL et ses Sociétés Affiliées une quelconque rémunération ou

indemnité au titre de l'exploitation de mon image dans les conditions définies aux présentes.

Je me soumettrai par conséquent à toutes les séances de prises de vue et/ou de voix organisées par SONATEL,

ses Sociétés Affiliées ou ses prestataires et reconnais ne prétendre disposer d’aucun droit d’auteur sur les

Photographies du fait de l’utilisation de mon Image par SONATEL et ses Sociétés affiliées.

Fait à Dakar, le ……………………………………

Signature

ANNEXE 2 : PRESENTATION DU FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Prénom et nom *

Fonction * - Select -

Email *

Email autre contact

Téléphone +221

Diplôme *

Etablissement

CV *

One file only.

128 MB limit.

Allowed types: jpg, jpeg, png, pdf, doc, docx, ppt, pptx.

Nom de l'entreprise *

Site web

Document de présentation (pitch deck)

One file only.

128 MB limit.

Allowed types: jpg, jpeg, png, pdf, doc, docx, ppt, pptx.

NINEA ou régie de commerce

Date de création

Capital

forme juridique * - Select -

Secteur d'activité *

Modèle d'affaire * - Select -

Adresse du siège Social

Chiffre d'affaire CFA

Nombre d'employés

Avez-vous levé des fonds - None -

Citez vos références clients

Nom du produit/service *

Description du produit/service *

Description de l'activité *

J'ai lu et accepté le réglement de participation J'ai lu et accepté le réglement de participation

NB : « Ces informations sont collectées dans le strict but de gérer votre candidature à la

présente édition du programme Orange Fab auquel vous participez. La SONATEL traite ces

informations en conformité avec les dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la

protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application n°2008-721 du 30 juin

2008. Elle s'engage à assurer leur confidentialité et leur sécurité. Elle conservera également les

données vous concernant pendant la durée nécessaire à l’organisation du Concours et à la

gestion du programme conformément aux exigences légales. Vous pouvez exercer vos droits

d'accès de rectification et d’opposition en adressant un courrier électronique à (rajouter

l’adresse mail du responsable Orange Fab …………………………………….. »

ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION

Le département Orange Fab Sénégal de SONATEL souhaite accueillir des Start-up basées au Sénégal et ayant

déjà un produit ou service existant. À cette étape de développement, le candidat- a déjà conçu un produit ou

service, maitrise et sait présenter son projet et a besoin de soutien opérationnel pour accompagner sa

commercialisation.

Les critères sur lesquels la sélection peut porter sont :

Critères Poids

Caractère innovant du produit ou service 25

Maturité du business & Expertise de l'équipe 10

Business model (Potentialité, monétisation, rentabilité), pérennité 25

Simplicité d’usage 20

Faisabilité technologique et technique 20

Note totale /100 100

N.B : Outre les critères ci-dessus indiqués, SONATEL pourrait se baser sur des critères additionnels pour

sélectionner les Projets Gagnants.